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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conditions générales de vente

Le client aura pris connaissance de toutes les références contenues dans le devis après signature de ce dernier. La signature de ce devis vaudra un accord officiel entre les deux parties.

Prestations

Maéva Stimpfling EI exécute des prestations de réalisation vidéo, montage vidéo, motion design, photographie, retouche de photographies, gestion des réseaux sociaux, mise en page, graphisme.

Engagement

Maéva Stimpfling EI accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord», la date et la signature du client, accompagné de l’acompte (30% du prix*). Maéva Stimpfling EI s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, crise sanitaire, etc ….). Si Maéva Stimpfling EI ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement remboursé au client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le client. En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Vous acceptez également que les informations que vous nous avez fournies en matière de contact soient utilisées ultérieurement pour vous transmettre des supports d’informations, de communication et de publicités.

Paiement

Les factures sont payables en deux parties (sauf exceptions) :

30% à la signature du devis

70% à la remise du produit fini (au plus tard sous 1 mois)

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une pénalité de retard correspondant à deux fois le taux d’intérêt légal. Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet demandé par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)

L’acompte sera remboursé uniquement en cas d’annulation du tournage pour conditions météorologiques défavorables ou d’un empêchement de Maéva Stimpfling EI.

Modalité de paiement

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque, virement, espèce ou via paypal.

Livraison

La livraison aura lieu par mail, via la plateforme WeTransfer ou lien vers une galerie photo privée ou en main propre.

Autorisation d’image

Le client s’engage à informer toute personne pouvant figurer sur la vidéo finale et leur faire signer l’autorisation d’image permettant d’utiliser et diffuser le film sur tous types de supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal. Si des personnes ne souhaitent pas être filmées, le client s’engage à informer Maéva Stimpfling EI.

Conservation des rushs

Les rushs et/ou photos seront gardés 1 an après la livraison du projet. Les rushes restent la propriété exclusive de Maéva Stimpfling EI.

Droit de reproduction

Toute duplication ou réutilisation par le client des images et des films hors du cadre défini entre le client et Maéva Stimpfling EI doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat. Maéva Stimpfling EI se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. Maéva Stimpfling EI se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.maevastimpfling.fr et, si besoin, via des plateformes vidéos (Youtube, Vimeo etc). En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier à Maéva Stimpfling EI motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.